Le présent accord (« Accord ») définit les conditions générales juridiquement contraignantes régissant votre utilisation des services fournis par European Travel and Locker Service AB, société immatriculée en Suède sous le numéro 556524-5833 et dont le siège social est situé à Mediavägen 11, 135 48 Tyresö, Suède (« European Travel and Locker Service AB », « ELTS », « nous », « notre » ou « nos »).
En utilisant nos services ou en accédant à notre plateforme, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales.
Le service proposé consiste en la location temporaire d'un compartiment de rangement au sein d'un système de casiers sécurisés.
Les casiers sont loués pour une période déterminée choisie au moment de la location. Toute utilisation au-delà de cette période est considérée comme un retard et peut entraîner des pénalités, y compris des frais pour temps non utilisé.
Si le casier reste utilisé au-delà de la période de location convenue, ELTS et/ou ses partenaires autorisés se réservent le droit de :
Une caution remboursable est exigée au début de chaque location. Elle ne sera restituée que si le casier est correctement refermé dans les 30 secondes suivant la fin de la session. À défaut, la caution sera intégralement perdue.
Les clients doivent prévoir au moins une heure entre l'heure à laquelle ils prévoient de récupérer leurs marchandises et l'heure à laquelle ils en ont réellement besoin. Ce délai est nécessaire pour permettre à ELTS d'intervenir en cas de problème technique ou autre. Si un client rencontre des difficultés (comme un transport manqué) dues à un problème de service survenant moins d'une heure avant son départ prévu, ELTS décline toute responsabilité.
Vous utilisez le service et entreposez les biens à vos propres risques. ELTS décline toute responsabilité en cas de dommages ou de perte des articles entreposés, sauf mention contraire.
Si ELTS provoque une panne entraînant une interruption de service, nous pourrons vous indemniser jusqu'à un maximum de 150 EUR. Ceci n'inclut pas les pertes indirectes ou consécutives.
ELTS ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses prestations résultant d'événements indépendants de sa volonté, notamment les coupures de courant, les pannes de réseau ou toute autre perturbation technique ou opérationnelle imprévue. De plus, ELTS décline toute responsabilité quant aux restrictions d'accès ou fermetures imposées par les propriétaires, les exploitants de sites ou les partenaires d'hébergement, y compris lorsque ces restrictions diffèrent des horaires d'ouverture communiqués et affichés sur les panneaux ou les sites web.
Nous ne sommes pas responsables des problèmes causés par :
Dans certaines stations, une assistance d'urgence peut être disponible. Si cette assistance est requise suite à une erreur de votre part ou à une panne qui vous est imputable, tous les frais associés, y compris les prolongations de location, vous seront facturés. Si le problème est imputable à ELTS, les frais associés seront pris en charge par ELTS.
Tout article entreposé non rendu après la période de location prépayée est considéré comme impayé. ELTS et/ou ses partenaires autorisés se réservent le droit de :
Vous renoncez à tout droit de réclamer ou de demander une indemnisation pour les objets laissés sur place après la fin de votre période de location.
ELTS et ses partenaires se réservent le droit de disposer des marchandises, de les remettre aux autorités chargées de l'application de la loi ou de procéder à leur vente.
Les casiers ne peuvent pas servir à ranger :
Une utilisation abusive présumée peut entraîner :
En utilisant ce service, vous autorisez ELTS à divulguer votre historique d'utilisation, les détails de vos transactions et vos coordonnées aux forces de l'ordre sur demande légale ou en cas de suspicion d'utilisation abusive.
ELTS traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres lois applicables. Les principes suivants s'appliquent :
ELTS vous accorde une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée vous autorisant à télécharger, installer et utiliser le site web, strictement conformément aux termes du présent accord.
Pour le présent accord :
Vous acceptez de ne pas le faire et vous ne permettrez à personne de:
Tous les commentaires, idées, améliorations ou suggestions (collectivement, les « Suggestions ») que vous soumettez à ELTS concernant le site web restent la propriété exclusive d’ELTS. ELTS est libre d’utiliser, de copier, de modifier, de publier ou de redistribuer les Suggestions à toute fin et de quelque manière que ce soit, sans aucune mention de votre nom ni aucune compensation.
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Nous pouvons afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu tiers (notamment des données, des informations, des applications et d'autres services) ou fournir des liens vers des sites web ou services tiers (« Services Tiers »). Vous reconnaissez et acceptez qu'ELTS ne saurait être tenue responsable des Services Tiers, notamment de leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité, leur validité, leur conformité aux droits d'auteur, leur légalité, leur décence, leur qualité ou tout autre aspect. ELTS n'assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, envers vous ou toute autre personne ou entité, concernant les Services Tiers.
Les services tiers et les liens y afférents sont fournis uniquement pour votre commodité et leur utilisation se fait entièrement à vos propres risques et est soumise aux conditions générales de ces tiers.
ELTS peut de temps à autre apporter des améliorations aux fonctionnalités du site Web, notamment des correctifs, des mises à jour et autres modifications (« Mises à jour »).
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Vous acceptez en outre que toutes les mises à jour seront (i) réputées faire partie intégrante du site Web, et (ii) soumises aux termes et conditions du présent accord.
Le site web et l'intégralité de son contenu, de ses fonctionnalités et de ses caractéristiques (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, logiciels, textes, affichages, images, vidéos et fichiers audio, ainsi que leur conception, leur sélection et leur agencement) sont la propriété d'ELTS, de ses concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ce contenu et sont protégés par les lois suédoises et internationales relatives au droit d'auteur, aux marques de commerce, aux brevets, aux secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, modifier, reproduire, télécharger ou distribuer ce contenu, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation écrite expresse et préalable d'ELTS, sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions générales. Toute utilisation non autorisée de ce contenu est interdite.
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Le site web vous est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts et imperfections, sans aucune garantie. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ELTS, en son nom propre et au nom de ses sociétés affiliées, ainsi que de leurs concédants de licence et prestataires de services respectifs, exclut expressément toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, concernant le site web, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de propriété et d’absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler des usages commerciaux, des pratiques habituelles ou des coutumes.
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ELTS peut modifier ces conditions sans préavis. La poursuite de l'utilisation implique l'acceptation de toute modification.
Nous pouvons interrompre le service ou l'accès aux casiers à tout moment en cas d'infraction.
Le présent accord est régi par le droit suédois et interprété conformément à celui-ci.
Les litiges peuvent être soumis à l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (SCC) ou à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'UE disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.